Conditions générales d’utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de la plateforme WorkOn, exploitée par WorkOn Technologies Inc. (« WorkOn », « nous », « notre »), société constituée en vertu des lois du Québec.

En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

2. Description du service

WorkOn est une plateforme technologique de mise en relationqui permet à des travailleurs autonomes indépendants, des employeurs et des clients résidentiels de se connecter pour des missions de services au Québec.

3. Statut des travailleurs autonomes

Les utilisateurs offrant des services via la plateforme sont des travailleurs autonomes indépendantsau sens du Code civil du Québec et de la Loi sur les normes du travail. Ils ne sont pas des employés de WorkOn, des clients ou des employeurs utilisant la plateforme.

3.1 Indépendance des travailleurs

Les travailleurs autonomes :

• Choisissent librement les missions qu’ils acceptent ou refusent
• Fixent leurs propres tarifs et conditions de travail
• Déterminent leurs horaires et méthodes de travail
• Utilisent leurs propres outils et équipements
• Peuvent offrir leurs services à d’autres clients en dehors de la plateforme
• N’ont aucune obligation d’exclusivité envers WorkOn

3.2 Responsabilités des travailleurs

Chaque travailleur autonome est entièrement responsable de :

• La qualité de ses services
• Ses obligations fiscales (déclarations, impôts, TPS/TVQ)
• Ses assurances professionnelles et de responsabilité civile
• Ses permis et certifications professionnelles requises
• Sa conformité à la réglementation de la CNESST, le cas échéant
• Sa conformité aux lois et règlements applicables

4. Contrats de service

Chaque mission convenue via la plateforme constitue un contrat de service distinct entre le travailleur autonome et le client ou l’employeur. WorkOn n’est pas partie à ce contrat.

La plateforme peut faciliter la création d’un document contractuel numérique entre les parties, mais ce contrat lie uniquement les parties concernées.

5. Création de compte

Pour utiliser la plateforme, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées depuis votre compte
• Mettre à jour vos informations si elles changent
• Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser la plateforme.

6. Utilisation acceptable

En utilisant la plateforme, vous acceptez de ne pas :

• Fournir de fausses informations ou usurper une identité
• Utiliser la plateforme à des fins illégales
• Harceler, menacer ou discriminer d’autres utilisateurs
• Publier du contenu offensant, diffamatoire ou inapproprié
• Contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Utiliser des robots, scripts ou méthodes automatisées non autorisées
• Interférer avec le bon fonctionnement de la plateforme
• Contourner le système de paiement de la plateforme

7. Paiements et frais

7.1 Traitement des paiements

Les paiements sont traités par notre partenaire Stripe. En utilisant les fonctionnalités de paiement, vous acceptez également les conditions de service de Stripe.

7.2 Système d’entiercement (escrow)

Pour protéger les deux parties, les fonds sont déposés en entiercement lors de la confirmation d’une mission. Les fonds sont libérés au travailleur autonome une fois la mission complétée et approuvée par le client, ou selon les termes du contrat de service.

7.3 Commission de la plateforme

WorkOn perçoit une commission de 10 à 15 % sur les transactions effectuées via la plateforme. Le taux exact est clairement indiqué avant la confirmation de chaque transaction. Cette commission couvre les coûts d’exploitation de la plateforme, incluant le traitement des paiements, le support et la mise en relation.

7.4 Responsabilité fiscale

Chaque utilisateur est responsable de ses propres obligations fiscales, y compris la déclaration des revenus et le paiement des taxes applicables (TPS/TVQ). WorkOn n’émet pas de feuillets fiscaux T4 — les travailleurs autonomes doivent déclarer leurs revenus comme travailleurs indépendants.

8. Annulations et litiges

Les modalités d’annulation sont convenues entre les parties à chaque mission. En cas de litige entre utilisateurs, WorkOn peut offrir une médiation, mais n’est pas responsable des différends entre les parties.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme WorkOn, incluant son code, son design, ses marques et son contenu, est la propriété de WorkOn Technologies Inc. et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.

Le contenu que vous publiez sur la plateforme reste votre propriété. En le publiant, vous accordez à WorkOn une licence non exclusive, libre de redevances, pour l’afficher et le distribuer dans le cadre du service.

10. Limitation de responsabilité

WorkOn fournit la plateforme « telle quelle » et « selon disponibilité ». Dans les limites permises par la loi :

• WorkOn ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la plateforme
• WorkOn n’est pas responsable des actions, de la qualité des services ou de la conduite des utilisateurs
• WorkOn n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• La responsabilité totale de WorkOn est limitée aux frais que vous avez payés à WorkOn au cours des 12 derniers mois

11. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager WorkOn de toute responsabilité pour toute réclamation, perte ou dommage découlant de :

• Votre utilisation de la plateforme
• Votre violation de ces Conditions
• Votre violation des droits de tiers
• Les services que vous fournissez ou recevez via la plateforme

12. Suspension et résiliation

WorkOn peut suspendre ou résilier votre accès à la plateforme en cas de violation de ces Conditions ou pour toute autre raison légitime, avec ou sans préavis.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres de votre profil. La suppression entraîne l’anonymisation de vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre. En cas de modification importante, nous vous en informerons par courriel ou via une notification sur la plateforme au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur.

Votre utilisation continue de la plateforme après l’entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

15. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable.

16. Nous contacter

Pour toute question concernant ces Conditions :